Conditions générales d’utilisation et de vente

Conditions générales d’utilisation et de vente

Groupe ELLE Distribution & Gros

Version du [date de publication] — Site : [adresse du site]

Note de préparation à retirer avant publication : ce document est un modèle adapté à une activité de distribution et de vente en gros en Côte d’Ivoire. Les champs entre crochets sont à renseigner. Les délais proposés ne décrivent pas des engagements déjà confirmés par Groupe ELLE. La publication suppose de vérifier les informations légales, les moyens de paiement réellement activés et les procédures effectivement appliquées. Une validation juridique locale est nécessaire pour finaliser les clauses selon l’activité et les produits vendus.

1. Identification du vendeur

Le site est exploité par l’entreprise identifiée ci-dessous, utilisant l’enseigne Groupe ELLE Distribution & Gros, ci-après « Groupe ELLE » ou « le Vendeur ».

• Dénomination légale : [nom exact figurant au RCCM].
• Forme juridique : [forme juridique].
• Capital social : [montant, si applicable].
• RCCM : [numéro complet et lieu d’immatriculation].
• Numéro de compte contribuable : [numéro].
• Siège social : [adresse complète, commune, quartier, repère, ville], Côte d’Ivoire.
• Adresse pour les réclamations et retours : [adresse complète ou procédure d’attribution du point de retour].
• Téléphone : [numéro].
• WhatsApp du service client : [numéro].
• E-mail du service client : [adresse].
• Contact pour les données personnelles : [adresse].
• Horaires du service client : [jours et horaires].
• Responsable de publication : [nom et qualité].
• Hébergeur du site : [dénomination, adresse et contact].

Les points de vente du réseau sont situés à Marcory Sicogie, Marcory Anoumabo, Marcory Sanfil, Koumassi Cimetière, Koumassi Jules Vales et Port-Bouët Anani. Leurs adresses précises et horaires figurent sur [page Points de vente]. Un retrait ou un retour dans un point de vente nécessite une confirmation préalable du service client.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions encadrent l’utilisation du site, la consultation du catalogue, les commandes, le paiement, la livraison et le traitement des réclamations.

Elles s’appliquent aux achats des particuliers et des professionnels, dans les limites des règles propres à leur situation. Le client achetant pour revendre les produits ou les utiliser dans une activité de production ou de fourniture de services relève du régime professionnel applicable. Le seul achat d’un carton ou d’une quantité importante ne suffit pas à supprimer les droits d’un consommateur.

Toute condition particulière, notamment un devis pour une commande en gros, doit être portée à la connaissance du client et acceptée avant la commande. Elle prévaut pour son objet précis, sous réserve des dispositions légales impératives.

Les conditions applicables sont celles acceptées au moment de la commande. Le client peut les consulter, les enregistrer et les imprimer.

3. Accès au site et utilisation

Le site permet de consulter les produits et, selon les fonctionnalités disponibles, de commander ou de demander un devis. Les frais d’accès à Internet restent à la charge de l’utilisateur.

L’utilisateur fournit des renseignements exacts et dispose de la capacité nécessaire pour commander. Toute personne commandant au nom d’une entreprise doit être autorisée à l’engager.

Lorsqu’un compte client existe, son titulaire protège ses identifiants et signale toute utilisation suspecte. Groupe ELLE peut restreindre un accès en cas de fraude ou d’usage abusif, de façon proportionnée, sans supprimer les droits relatifs aux commandes déjà payées.

Les tentatives d’accès non autorisé, l’usurpation d’identité, les fausses commandes et les perturbations du site sont interdites. Les contenus et signes distinctifs ne peuvent être reproduits ou exploités sans l’autorisation de leurs titulaires, hors usages autorisés par la loi.

Une interruption technique ou de maintenance peut affecter l’accès au site. Les engagements concernant les commandes confirmées subsistent.

4. Produits et disponibilité

Les fiches produits précisent les caractéristiques utiles : référence, marque, quantité, contenance, conditionnement, prix et, lorsque pertinent, conditions de conservation.

Le client vérifie notamment si le prix porte sur une unité, un pack, un carton ou un lot. Les minimums de commande et paliers tarifaires éventuels sont indiqués avant validation.

Les photographies illustrent les produits. Une évolution mineure d’emballage ne justifie pas une modification de la référence, de la quantité ou des caractéristiques commandées sans accord du client.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks. En cas d’indisponibilité après paiement, Groupe ELLE informe le client et lui propose d’attendre une nouvelle date expressément acceptée, de choisir un remplacement ou d’obtenir le remboursement des articles indisponibles. Aucun produit différent n’est imposé.

Pour les denrées et boissons, le client respecte les consignes figurant sur l’étiquette. Les consignes éventuelles sur les bouteilles, casiers ou emballages réutilisables et leur restitution sont détaillées avant paiement.

Pour les boissons alcoolisées, Groupe ELLE réserve contractuellement la commande et la réception à des personnes majeures et peut demander une vérification d’âge proportionnée. Cette règle s’applique avec les restrictions légales en vigueur.

5. Prix et frais

Les prix sont exprimés en francs CFA, monnaie XOF. Pour les consommateurs, le montant total à payer, taxes applicables comprises, est présenté avant validation.

Les devis professionnels indiquent explicitement les montants hors taxes, les taxes éventuelles et le total toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte du régime fiscal effectivement applicable au Vendeur.

Les frais de livraison, de manutention spéciale, de consigne et les éventuels frais facturés par Groupe ELLE sont détaillés avant paiement. Aucune facturation supplémentaire ne peut être imposée sans information et accord préalables.

Les frais éventuellement prélevés directement par un opérateur de paiement sont ceux annoncés par cet opérateur.

Une modification du catalogue n’affecte pas le prix d’une commande confirmée. En cas d’erreur manifeste de prix, Groupe ELLE contacte le client pour convenir de la suite ; aucune différence de prix n’est débitée sans son accord.

6. Commande et confirmation

Le client sélectionne ses produits, vérifie les quantités, renseigne ses coordonnées, choisit le mode de réception et consulte le récapitulatif du montant total.

Il peut corriger ses informations avant validation. Une case dédiée lui permet d’accepter les présentes CGV. La commande est validée par un bouton indiquant clairement l’obligation de paiement.

Groupe ELLE adresse un accusé de réception, puis confirme la commande après vérification du paiement et de la disponibilité. L’accusé technique de réception ne vaut pas, à lui seul, confirmation du stock.

La confirmation comporte une référence, le détail des articles, le montant payé, les modalités de réception et la date ou le délai de livraison convenu. Elle est transmise sur un support que le client peut conserver, notamment par e-mail ou message.

Si le site transmet seulement un panier sur WhatsApp, ce panier constitue une demande de commande. Groupe ELLE communique alors le récapitulatif complet et recueille l’accord du client avant paiement et confirmation.

Les commandes suspectes, les informations insuffisantes ou un paiement non confirmé peuvent nécessiter une vérification. En cas de refus définitif, le client est informé et tout paiement effectivement reçu pour une commande non exécutée est remboursé.

7. Paiement

Le paiement peut être proposé par Wave, Orange Money, MTN Mobile Money, Moov Money ou carte bancaire, selon les options réellement disponibles au moment de la commande.

Le traitement peut être assuré par Paystack ou CinetPay, selon la solution activée par Groupe ELLE et les services disponibles. La mention d’un opérateur dans ces conditions ne garantit pas son activation permanente.

Sauf accord professionnel écrit prévoyant un acompte ou un paiement différé, le règlement intégral est demandé avant expédition. Un éventuel acompte est expressément qualifié et détaillé dans le devis ; il n’est pas automatiquement déclaré non remboursable.

Le client utilise un moyen de paiement qu’il est autorisé à employer. Il vérifie le montant et l’identité du bénéficiaire affichés avant d’autoriser la transaction.

Une capture d’écran ne suffit pas à confirmer le paiement : la transaction doit être vérifiée auprès du prestataire ou dans les relevés du Vendeur. Si un débit apparaît sans confirmation de commande, le client communique uniquement la référence utile de la transaction au service client.

Groupe ELLE ne demande jamais le code secret Mobile Money, le code confidentiel de carte ou un code de validation reçu par SMS. La saisie des données de paiement s’effectue dans le parcours du prestataire concerné. Le site et le service client ne doivent pas collecter ni conserver les codes secrets ou le cryptogramme bancaire.

En cas de double paiement établi, le trop-perçu est remboursé. Le client reçoit un justificatif de commande et une facture ou un reçu conforme au régime applicable.

8. Livraison à Abidjan et à l’intérieur du pays

Les commandes peuvent être livrées à Abidjan et dans les localités de l’intérieur de la Côte d’Ivoire effectivement desservies. L’éligibilité d’une adresse est confirmée avant paiement.

Délais commerciaux à renseigner avant publication :

• Abidjan : [délai confirmé ; proposition à valider : 24 à 72 heures ouvrées].
• Intérieur du pays : [délai confirmé ; proposition à valider : 3 à 7 jours ouvrés].
• Commandes importantes ou produits sur approvisionnement : délai précisé dans le devis accepté.

Le point de départ du délai est la confirmation de commande après validation du paiement et des renseignements de livraison. La confirmation précise les jours de livraison et le délai applicable à la commande.

Les frais dépendent notamment de la destination, du volume, du poids et du mode de réception. Leur montant est affiché ou communiqué par devis avant paiement. Une gratuité éventuelle précise son seuil, ses zones et ses exclusions.

Pour l’intérieur du pays, la remise peut s’effectuer à domicile ou dans une agence de transport. Le lieu exact, le transporteur et les modalités de retrait sont convenus avant la commande. Le simple dépôt auprès d’un transporteur choisi par Groupe ELLE ne vaut pas réception par le client.

Le client fournit une adresse exploitable, un numéro joignable et les renseignements d’accès utiles. En cas d’absence ou d’adresse erronée, une nouvelle livraison peut être organisée. Les frais supplémentaires justifiés sont annoncés et acceptés avant cette nouvelle tentative.

En cas de retard, Groupe ELLE informe le client et propose une nouvelle date. À titre de politique commerciale, un dépassement de plus de sept jours de la date convenue permet au client de demander l’annulation de la partie non livrée et son remboursement, sans préjudice des droits légaux applicables ni des règles relatives à la force majeure.

9. Réception et retrait

Le client ou la personne autorisée à recevoir vérifie, autant que possible en présence du livreur, le nombre de colis, l’état apparent des emballages et la correspondance des articles.

Une casse, une fuite, un colis ouvert, un manque ou une erreur doit être décrit précisément sur le document de livraison, lorsque disponible. Le client peut refuser les articles manifestement endommagés et contacter Groupe ELLE.

La signature de réception ou l’absence de réserves ne prive pas le client de ses droits concernant un défaut non visible au moment de la remise.

Les photographies des dommages et de l’emballage facilitent le traitement du dossier, sans constituer l’unique moyen de preuve accepté.

Le retrait en point de vente s’effectue après confirmation de disponibilité, sur présentation de la référence de commande et d’un justificatif adapté. Le point choisi et la durée de mise à disposition sont précisés au client. Une commande non retirée n’entraîne pas automatiquement la perte des sommes payées.

10. Annulation et modification

Le client demande une modification ou une annulation au service client en indiquant sa référence de commande.

Avant expédition, Groupe ELLE accepte l’annulation sans pénalité et rembourse les sommes reçues pour la commande annulée. Pour une commande professionnelle réellement personnalisée, les éventuels coûts engagés ne peuvent être retenus que sur une base contractuelle préalable, précise et licite.

Après expédition, les demandes sont traitées selon le droit de retour du consommateur, les défauts constatés ou les conditions particulières acceptées par un professionnel.

Une indisponibilité, une erreur du Vendeur ou une impossibilité définitive de livrer donne lieu au remboursement de la partie non exécutée et des frais devenus sans objet. Un avoir ou un produit de remplacement nécessite l’accord du client.

11. Retour pour changement d’avis

Le consommateur achetant à distance dispose, conformément à l’article 11 de la loi ivoirienne n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation, de dix jours ouvrables à compter de la livraison pour retourner le produit en vue d’un échange ou d’un remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Si les informations d’identification prévues par l’article 12 de cette loi ne sont pas fournies, le délai est porté à trois mois, sous les conditions prévues par ce texte.

Le client contacte le service client pour connaître l’adresse et les modalités pratiques du retour. Cette démarche ne doit pas être utilisée pour empêcher l’exercice du droit dans le délai légal. Il conserve une preuve datée du retour.

Le produit doit être protégé durant le transport ; ses accessoires et son emballage d’origine sont à joindre lorsqu’ils sont disponibles. Les conditions d’état du produit ou de conservation ne peuvent être opposées que dans les limites autorisées par la loi.

Aucune exclusion générale du retour n’est appliquée au seul motif que le produit est une boisson, une denrée ou un article vendu en carton. Toute exception légalement applicable doit être identifiée et annoncée avant commande.

Les achats professionnels pour revente ne bénéficient pas automatiquement de ce droit réservé au consommateur. Un retour pour convenance commerciale nécessite alors un accord écrit du Vendeur. Les recours concernant une marchandise défectueuse ou non conforme restent distincts.

12. Marchandise endommagée ou non conforme

Groupe ELLE traite les réclamations portant notamment sur une bouteille cassée, une fuite, un article manquant, une référence incorrecte, un défaut de qualité ou un produit déjà impropre à la vente lors de sa remise.

Le client signale le problème dès sa découverte, de préférence dans les 48 heures suivant la réception pour les dommages apparents, en communiquant la référence de commande, les quantités concernées, une description et les éléments de preuve disponibles.

Ce délai de 48 heures facilite la vérification ; il ne constitue pas une déchéance des droits légaux. Une réclamation n’est pas automatiquement rejetée faute de photographie ou d’emballage d’origine.

Les produits potentiellement impropres à la consommation ne doivent pas être consommés ni revendus. Le client les conserve, si cela peut être fait sans danger, selon les consignes du service client.

Après vérification, Groupe ELLE organise, selon les droits applicables et la solution convenue, le remplacement, l’échange ou le remboursement des articles concernés. Le retour ou la collecte nécessaires au traitement d’un défaut imputable au Vendeur sont pris en charge par Groupe ELLE.

Un avoir n’est délivré en remplacement d’un remboursement qu’avec l’accord du client. La solution portant sur quelques articles ne nécessite pas le retour des articles conformes, sauf nécessité justifiée.

Un dommage causé exclusivement par une mauvaise conservation ou manipulation après réception n’est pas pris en charge comme un défaut de livraison. Cette origine doit être établie ; elle ne se présume pas.

Les garanties et recours légaux applicables subsistent indépendamment de cette procédure commerciale.

13. Modalités de remboursement

Un remboursement est effectué par le moyen de paiement initial lorsque cela est possible. Un autre moyen traçable peut être utilisé avec l’accord du client et après vérification du bénéficiaire.

Délai commercial à confirmer avant publication : [proposition : remboursement initié sous sept jours ouvrés à compter de l’annulation acceptée ou de la vérification du retour, selon le motif]. Toute échéance légale plus favorable prévaut. Groupe ELLE adresse une confirmation de l’opération et informe le client de tout délai supplémentaire annoncé par l’opérateur.

En cas d’annulation intégrale avant expédition ou d’échec total de livraison imputable au Vendeur, la totalité des sommes reçues pour la commande, livraison comprise, est remboursée.

En cas de défaut ou d’erreur imputable au Vendeur, aucune pénalité ni frais de retour ne sont imputés au client. Les frais de livraison devenus sans objet sont également remboursés.

Pour un retour légal pour changement d’avis, les frais de retour sont à la charge du client dans les limites prévues par la loi ; aucune autre retenue n’est appliquée sans fondement légal. Par politique commerciale, en cas de retour intégral de la commande, Groupe ELLE rembourse aussi les frais de livraison initialement facturés.

14. Données personnelles et confidentialité

L’entreprise identifiée à l’article 1 est responsable des traitements effectués pour l’exploitation du site et la gestion des commandes. La protection des données est organisée conformément à la loi ivoirienne n°2013-450 du 19 juin 2013.

Les renseignements demandés peuvent comprendre le nom, les coordonnées de contact, l’adresse de livraison, les informations de facturation, le contenu de la commande et les références de paiement. Les données techniques de connexion utilisées sont précisées dans [politique de confidentialité].

Les données servent à traiter les commandes, organiser la livraison, assurer la facturation et le service après-vente, prévenir les fraudes et satisfaire les obligations applicables. Les champs obligatoires sont identifiés ; leur absence peut empêcher le traitement de la commande.

Groupe ELLE s’engage à limiter l’accès aux personnes habilitées. Les transporteurs, prestataires de paiement, hébergeurs et prestataires techniques ne reçoivent que les informations nécessaires à leurs missions, selon leurs obligations respectives. Les prestataires effectivement utilisés sont identifiés dans la politique de confidentialité.

Les données des acheteurs ne sont ni vendues ni louées. Une communication aux autorités peut intervenir lorsqu’un texte ou une demande légalement fondée l’exige.

Les offres commerciales par e-mail, SMS ou WhatsApp font l’objet d’un choix distinct de l’acceptation des CGV. Le refus n’empêche pas l’achat ; le client peut retirer son accord facilement. Les messages nécessaires au suivi de la commande restent séparés de la prospection.

Les durées de conservation sont les suivantes, à compléter selon les traitements effectivement mis en œuvre :

• données de compte et relation client : [durée et point de départ] ;
• commandes, factures et justificatifs : [durée légale applicable et archivage restreint] ;
• demandes de service après-vente : [durée] ;
• données de prospection : [durée et point de départ] ;
• journaux techniques et prévention de la fraude : [durée].

Les données devenues inutiles sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations de conservation et des besoins liés à un litige.

Le client peut demander l’accès à ses données, leur rectification, leur suppression lorsqu’elle est permise et exercer son droit d’opposition dans les conditions légales. Il écrit à [contact données personnelles]. Une vérification d’identité proportionnée peut être nécessaire. Il peut saisir l’ARTCI, autorité ivoirienne de protection compétente.

Les lieux d’hébergement et les transferts éventuels hors de Côte d’Ivoire sont précisés dans la politique de confidentialité. Les formalités et autorisations requises sont accomplies avant les traitements ou transferts concernés.

Groupe ELLE met en œuvre des mesures de sécurité adaptées : accès limités, protection des comptes, chiffrement des échanges lorsque disponible, sauvegardes et procédures de gestion des incidents. Les obligations d’information et de notification applicables sont respectées en cas d’incident.

15. Cookies et services tiers

Le site peut utiliser des cookies nécessaires au panier, à la session ou à la sécurité. Les outils de mesure d’audience, de publicité ou autres traceurs facultatifs effectivement utilisés sont décrits dans [politique relative aux cookies].

Lorsque le consentement est requis, ces traceurs ne sont activés qu’après le choix de l’utilisateur. Il peut modifier ce choix depuis [lien de gestion des cookies].

Les liens vers un service de paiement ou un autre service tiers donnent accès aux conditions propres à ce service. Ils ne dispensent pas Groupe ELLE de ses obligations de vendeur.

16. Responsabilité et événements empêchant l’exécution

Groupe ELLE répond de l’exécution de ses engagements dans les conditions légales applicables, y compris lorsqu’il utilise un prestataire pour la livraison.

Les présentes conditions ne suppriment pas la responsabilité du Vendeur pour ses propres manquements et ne font pas supporter automatiquement au client tous les risques liés au transport ou au paiement.

Un événement constituant légalement un cas de force majeure peut suspendre les obligations affectées. Groupe ELLE informe le client de ses conséquences et de la durée prévisible de l’empêchement. En cas d’impossibilité définitive, les prestations non exécutées donnent lieu aux restitutions applicables.

Une panne ordinaire, un manque de stock ou un retard de transport ne sont pas automatiquement qualifiés de force majeure.

17. Preuve et conservation de la commande

Les confirmations, factures, références de transaction et échanges relatifs à la commande sont conservés dans les conditions légales applicables.

Les enregistrements électroniques peuvent servir de preuve, sous réserve de leur fiabilité et du droit du client de présenter des éléments contraires. Le client peut demander une copie des documents concernant sa commande au service client.

18. Réclamations et droit applicable

Le client adresse sa réclamation aux contacts de l’article 1, en mentionnant la référence de commande.

Groupe ELLE accuse réception sous [délai ; proposition à confirmer : deux jours ouvrés] et apporte une réponse motivée sous [délai ; proposition à confirmer : sept jours ouvrés], ou indique le délai nécessaire à des vérifications supplémentaires.

Les parties recherchent une solution amiable. Cette démarche ne conditionne pas l’exercice d’un recours lorsque la loi permet d’agir directement.

Les présentes conditions sont soumises au droit ivoirien et, lorsque pertinent, aux textes OHADA applicables. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles applicables. Aucune compétence exclusive imposée ne prive un consommateur de ses protections légales.

19. Modification des conditions

Groupe ELLE peut modifier ces conditions pour les commandes futures. La date de version figure en tête du document. Une modification ne s’applique pas rétroactivement à une commande déjà conclue.

L’invalidité d’une clause n’affecte pas les autres dispositions lorsqu’elles peuvent continuer à s’appliquer. La clause concernée est remplacée, si nécessaire, par une disposition conforme au droit applicable.

Annexes de préparation à retirer de la page publiée

Paramètres à finaliser

Renseigner tous les champs entre crochets. Confirmer en particulier la dénomination juridique, le RCCM, le compte contribuable, l’adresse du siège, les contacts, l’hébergeur, les points de retrait autorisés, les zones desservies, les tarifs et les délais.

Conserver uniquement les moyens de paiement activés. Vérifier que les cartes et chaque service Mobile Money sont effectivement proposés par la configuration choisie de Paystack ou CinetPay.

Vérifier que le parcours permet de corriger le panier, affiche le total et les délais avant paiement, recueille l’acceptation des CGV et transmet une confirmation conservable. Pour WhatsApp, transmettre les mêmes informations avant l’accord.

Renseigner la politique de confidentialité avec les prestataires, pays de traitement, durées et formalités ARTCI réelles. Ne pas publier une affirmation de conformité ou une autorisation non obtenue.

Faire valider les règles propres aux boissons alcoolisées, denrées, consignes et ventes professionnelles selon le catalogue effectivement proposé.

Textes consultés pour préparer le modèle

• Loi n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation, notamment articles 1, 10, 11 et 12 : https://faolex.fao.org/docs/pdf/Ivc172699.pdf
• Loi n°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques : https://www.artci.ci/wp-content/uploads/2024/05/loi_2013_546.pdf
• Loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel : https://www.cms.anac.ci/uploads/748534/LOI_2013-450.pdf

Les clauses commerciales de ce modèle constituent des propositions de fonctionnement et non des citations des textes. La vérification des textes consultés ne vaut pas certification exhaustive du droit en vigueur.